Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables salle des ventes étude de marché descriptive NAP : nomenclature des activités et des produits CNEC : commission nationale d'équipement commercial soutien des prix éthique des affaires CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales registre des métiers indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots