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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise en difficulté finalité d'une entreprise délai de préavis CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai d'annulation incitation fiscale CFE : centre de formalités des entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché
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