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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de relais CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société à responsabilité limitée (SARL) opération de crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif confirmation d'un crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société coopérative abus de biens sociaux contrôle d'une société
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