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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation bien de grande consommation remise autoconsommation
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