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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause du client le plus favorisé clause commerciale entreprise transnationale clause de pénétration CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause abusive MATIF : marché à terme international de France revenu national aux prix du marché publicité nationale
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