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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification promotion des ventes auprès des distributeurs CJCE : cour de justice des communautés européennes codeur, codeuse FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation Code Civil Centrale des bilans commande-cadre (p. commandes-cadre) domaine des collectivités locales
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