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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrencer Conseil de la concurrence concurrence directe concurrence promotionnelle autorité de la concurrence clause de non-concurrence concurrence imparfaite concurrence ne jouant pas sur les prix action illicite sur le marché DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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