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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé prix en liberté contrôlée contrôle par nombre de défauts méthode de contrôle par attributs DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) prise de contrôle ou de participation contrôle destructif CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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