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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit documentaire transférable crédit à long terme SDR : Société de Développement Régional société en commandite par actions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société internationale crédit par roulement AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société civile professionnelle
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