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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de gage lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet agent commercial politique de communication commerciale droits ad valorem interaction commerciale droit de visite commercialisation radio commerciale
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