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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

couverture commerciale publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale politique de communication commerciale parc d'activités commerciales semaine commerciale 
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