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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emploi Loi Egalim 1 et 2 EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation valeurs d'exploitation bail d'exploitation
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