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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
redéploiement industriel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet faire-valoir direct mode d'emploi étude de marché exploiratoire faire-valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie enfreindre la loi exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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