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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) SCU : surface commerciale utile information commerciale saturation commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale fonction commerciale gestion commerciale
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