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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics actions générales de promotion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications report boursier SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations FDES : Fonds de Développement Economique et Social coefficient de rotation des stocks décroissance des coûts association de défense des consommateurs balance des biens et services
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