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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale
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