Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements AMF : Autorité des Marchés Financiers RGPD : règlement général sur la protection des données coefficient de capitalisation des bénéfices méthodes d'identification d'un article historique des consommations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet garantie des investissements à l'étranger publicité clandestine commande-cadre (p. commandes-cadre)
Nouveaux mots