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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de change flottant ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ATD : accord de taux à constat différé nominal, nominale, nominaux auxiliaire taux de rotation des stocks UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de mémorisation d'une campagne publicitaire livré droits acquittés
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