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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations destruction créatrice modèle et dessin cumul des ventes protection et défense des consommateurs gel des crédits consommation marchande des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons administration des prix
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