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Il n'y a qu'un terme pour 'Garantie für einwandfreies Funktionieren' en Allemand
garantie de bon fonctionnement (loc. f.)
Définition(s)
Garantie légale couvrant les désordres qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment s'ils ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions retenue de garantie STG : Spécialité Traditionnelle Garantie bon de sortie garantie de parfait achèvement garantie du risque économique bon marché OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables fonds de garantie garantie de bonne fin
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