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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire télévision commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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