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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs service pendant la vente chariot libre-service téléservice saturation du marché d'un produit ou d'un service service des instruments de mesure fonction de demande d'un bien ou d'un service offres de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce louage de services
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