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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service étude du produit ou service vice caché publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service Plateforme de gestion des données FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce agence de publicité à service complet analyse économique d'un produit ou service vendu libre-service
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