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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des compétences contrôle des prix méthodes d'échantillonnage acompte sur commission choix des médias et des supports BRI : banque des règlements internationaux désaisonnalisation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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