Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'fraude fiscal' en Espagnol
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de reprise fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale fraudeur, fraudeuse transparence fiscale incidence fiscale fiscal, fiscale, fiscaux répression des fraudes taxe parafiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots