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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché national ou intérieur coût et fret (port de destination convenu) stagnation entreprise supranationale ACI : Alliance Coopérative Internationale clause commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration vente en consignation CNC : Conseil national du commerce clause de non-rétablissement
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