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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôleur interne contrôle du garde-manger CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination appellation contrôlée méthode de contrôle par attributs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clientèle finale méthode de contrôle par mesures
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