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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance droit de créance état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances créance privilégiée créance gagée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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