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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût utile publicitaire distribution d'objets publicitaires personnage publicitaire calendrier de campagne publicitaire acheteur d'espaces publicitaires diffusion publicitaire mesure de l'impact publicitaire chef de fabrication publicitaire publicité par vagues ou par intermittence BVP : Bureau de Vérification de la Publicité
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