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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de visite droits ad valorem commercial, commerciale, (commerciaux) appareil commercial marché de renouvellement effet de déclin d'une action commerciale droit européen BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu arbitrage commercial international
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