Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale tactique commerciale information commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux propriété industrielle publicité commerciale
Nouveaux mots