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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offre directe par annonce de presse page d'annonces groupées annonce rédactionnelle position d'une annonce annonce judiciaire publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce en participation BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires surface d'une annonce
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