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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international commerce indépendant isolé bien de consommation ou d'usage ou final CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce intérieur commerce périphérique WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commerce indépendant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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