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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs report en arrière des déficits fiscaux gâchage des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement plan de développement des produits ratio de rotation des stocks regroupement des achats d'espace blocage des prix contrôle de la destination finale décroissance des coûts
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