Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société en commandite simple NJC : nombre de jours de crédits clients SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole report de crédits budgétaires abus de blanc-seing crédit à l'exportation crédit interentreprises société en commandite par actions SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
Nouveaux mots