Nouveaux mots
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
assurance responsabilité civile capital des entreprises individuelles société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité gestion individuelle de rayon responsabilité in solidum marque individuelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots