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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail modèle et dessin marketing industriel ou des biens de production gestionnaire des compétences CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales MONEP : marché des options négociables à Paris GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes d'identification d'un article CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés boite à commandes
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