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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants cahier des charges fonctionnel d'un produit dérapage des prix prospection des fournisseurs réinvestissement des revenus port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) décroissance des coûts chambre des métiers comptabilité des dépenses engagées revenu national aux prix des facteurs
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