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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché nominal, nominale, nominaux régional, régionale, régionaux commission des comptes commerciaux de la nation taux d'échange crédit de droits sensibilité aux prix technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de rentabilité auxiliaire de justice
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