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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) prix de soldes promotion des ventes auprès des distributeurs destruction créatrice marché des non-consommateurs absolus surcommission TEI : tableau des échanges interindustriels allocation des ressources RRE : restaurants rapides et économiques
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