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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
offre à détenteur de carte de crédit crédit en blanc autorisation de crédit société de classification SCI : société de commerce international SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de participations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations scission d'une société SCOP : société coopérative ouvrière de production
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