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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous-produit vente à condition ou sous condition acte anormal de gestion livraison sous palan OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations blanc-seing (p. blancs-seings) OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions retour sous douane entreprise privée
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