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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) service des instruments de mesure OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marché des non-consommateurs absolus CEPME : Crédit d'Equipement des PME arrière guichet SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières promotion des ventes auprès des prescripteurs distribution de dividendes calendrier des promotions de vente
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