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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation durable consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne historique des consommations produit de consommation courante ou d'usage courant consommation finale des ménages CNC : Conseil national de la consommation
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