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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destruction créatrice ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DPO : délégué à la protection des données CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales budget des ventes mécanisme des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales salle des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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