Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPME : Crédit d'Equipement des PME opération de crédit crédit d'accompagnement crédit clients abus de faiblesse crédit interentreprises vente à crédit crédit croisé SII : société immobilière d'investissement
Nouveaux mots