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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
zone d'attraction commerciale gestion commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de présentation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale livré droits acquittés droits d'accise commercial, commerciale, (commerciaux)
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