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droit de rachat (loc. m.)
Définition(s)
V. Rachat, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit européen droit commercial droit antidumping droit d'accès à l'information Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la distribution droit au renouvellement de bail commercial droit de la concurrence DPA : droit de première accession droits de douane
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