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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'auteur crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés droits d'accès à un marché livré droits acquittés droits de douane droits d'enregistrement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes
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