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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
incitation fiscale exonération fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes taxe parafiscale transparence fiscale répression des fraudes incidence fiscale délai de reprise fiscale fiscal, fiscale, fiscaux OLAF : office européen de lutte anti-fraude
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