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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BIC : bureau international des containers et du transport intermodal cahier des charges fonctionnel d'un produit association de défense des consommateurs revenu national aux prix des facteurs écouler des marchandises rémanence des frais désinflation
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