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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale fonction commerciale système d'information commerciale entreprise commerciale déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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